Conditions Générales de Vente et de Garantie ETS SAFAR

PRÉAMBULE
Toute vente réalisée par l’ETABLISSEMENTS SAFAR (ci-après dénommé : « ETS SAFAR ») implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Toute condition contraire opposée par l’acheteur (ci-après « Acheteur ») sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’ETS SAFAR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de l’ETS SAFAR.
Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’Acheteur quels qu’en soient les termes, sauf acceptation préalable écrite desdits documents par l’ETS SAFAR. Tout autre document que les CGV, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’est pas opposable et n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le fait que l’ETS SAFAR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Seules celles en vigueur au jour de la commande seront opposables à l’Acheteur.

Article 1 – OFFRE
Toute offre (=devis) émise par l’ETS SAFAR est valable pendant un délai de 30 jours à compter de son émission.

Article 2 – COMMANDE
Les commandes transmises par écrit à ETS SAFAR (notamment tout devis validé par l’Acheteur) sont irrévocables pour l'Acheteur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par l'Acheteur ne pourra être prise en compte par l’ETS SAFAR que si la demande est faite par écrit et a fait l'objet d'une acceptation expresse par écrit de la part de l’ETS SAFAR.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’une nouvelle commande mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent. En cas de modification de la commande initiale par l'Acheteur et acceptée par l’ETS SAFAR, de nouveaux délais de livraisons seront proposés, cette modification de la commande entrainera une modification tarifaire.

Article 3 – PRIX
Les tarifs sont ceux qui sont déterminés dans la grille tarifaire. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe sur la base des tarifs (grille prix public) en vigueur au moment de la passation de la commande.
Pour toute commande à destination de la France, les produits sont facturés au taux de TVA applicable au moment de sa délivrance, toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires sera automatiquement répercutée. Tout impôt, taxe (éco participation…), droit ou autre prestation à payer en application de la législation ou réglementation française sont à la charge de l’Acheteur. Pour toute commande hors de France, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4– PAIEMENT

4.1 Le paiement est payable en monnaie euro, au siège social de l’ETS SAFAR sis 30 Rue des Saulniers, 35370 Argentré-du-Plessis. La date d'échéance figure sur la facture.
Sauf accord préalable et écrit de l’ETS SAFAR, toutes les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les échéances de paiement sont de rigueur et figurent sur les factures.
Le règlement d’un acompte de 30 % du prix sera exigé à l’acceptation de la commande pour tout Acheteur effectuant sa première commande ou en cas de dégradation du crédit client. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à l’ETS SAFAR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.2 Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code du commerce, toute facture non payée à sa date d’exigibilité entraînera l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront facturées en fonction du nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date effective du paiement intégral.
Sans préjudice de ce qui précède, le défaut de paiement de l’Acheteur à la date d’exigibilité entraînera de plein droit, l’exigibilité de toutes les sommes non échues.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
En outre, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
Par ailleurs, en cas de non-paiement et à moins que l’ETS SAFAR ne préfère demander l'exécution forcée de la vente, l’ETS SAFAR se réserve le droit de résoudre la vente 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure et de revendiquer le produit livré, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur et les versements effectués étant acquis à l’ETS SAFAR à titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE L’ETS SAFAR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE LA COMMANDE, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

En cas de défaut de paiement en tout ou partie du prix à l’échéance prévue, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser ou à vendre les produits dont la propriété est réservée à l’ETS SAFAR, afférent au contrat de vente dont le prix n’est pas encore définitivement réglé et effectivement encaissé. Le paiement s'entend par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer.
Dès lors que l’Acheteur laisserait impayé en tout ou partie une échéance, l’ETS SAFAR sans perdre aucun de ces droits pourra exiger la restitution de la totalité des produits correspondant aux commandes de l’Acheteur non encore effectivement payées et encaissées.
Pendant la durée de la réserve de propriété, les biens vendus devront être assurés par l’Acheteur contre tous risques de dommages et de responsabilité causés ou subis par lesdits biens.
En cas de cessation de paiement, de dépôt de bilan, de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), de règlement amiable ou de jugement déclaratif à l’encontre de l’Acheteur, ce dernier devra en aviser sans délai l’ETS SAFAR afin qu’une identification et un inventaire des produits vendus, mais non encore intégralement payés et effectivement encaissés, puissent être dressés et que la clause de réserve de propriété puisse recevoir application, le cas échéant.

Article 6 – LIVRAISON ET TRANSPORT

6.1 Frais de livraison
Les frais de livraison sont appliqués suivant la grille tarifaire, excepté en cas de transport assuré par l’Acheteur et sous réserve de l’acceptation préalable écrite de l’ETS SAFAR.

6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. L’ETS SAFAR s'efforcera d'honorer les commandes reçues et de confirmer le délai de livraison dans les meilleurs délais. Les délais de livraison communiqués à l’Acheteur sont donnés à titre purement indicatif.
Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, constituer motif à dommages-intérêts d'aucune sorte, ni justifier l'annulation de la commande, ou une retenue de tout ou partie du prix.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers l’ETS SAFAR, qu’elle qu’en soit la cause.
En cas de fabrication de produits marqués aux logos, marques ou du nom commercial de l’Acheteur, l’ETS SAFAR communique le projet de bon à tirer (BAT) préalablement à sa production. L’Acheteur doit accepter le BAT avant la mise en production du produit. L’Acheteur doit valider ou communiquer ses réserves à l’ETS SAFAR, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du BAT. Toute modification du produit/marquage après validation du BAT par l’Acheteur sera facturée en sus, au tarif en vigueur.

Article 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Les produits demeurent la propriété de l’ETS SAFAR jusqu’à complet paiement effectif du prix par l’Acheteur et le transfert des risques sur les produits intervient à la livraison à l’adresse de l'Acheteur. L’Acheteur devra assurer le produit livré quand bien même la propriété du produit n’est pas encore transférée, du fait de non-paiement de l’intégralité du prix de la commande, l’assurance devant être conclue au bénéfice de l’ETS SAFAR.
La responsabilité de l’ETS SAFAR est définitivement dégagée par la réception ou la prise en charge du matériel par l'Acheteur.
En cas de transport assuré par l’Acheteur, le transfert des risques sur les produits sera opéré dès la remise du produit à l’Acheteur ou au transporteur mandaté par l’Acheteur.

Article 8 – RECEPTION
Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avaries des produits livrés par l’ETS SAFAR ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison auprès du transporteur dès leur réception. Lors de la livraison, il est vivement conseillé à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des produits (ex. colis ouvert et/ou endommagé). Dans le cas où le produit serait endommagé à la livraison, l’Acheteur doit vérifier en présence du transporteur l’état des produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve.
Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures suivant la date de réception du produit.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de défaut de conformité du produit livré, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur les produits livrés ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’ETS SAFAR.
Cette réclamation devra s’effectuer au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception des produits par l’Acheteur. En cas de retrait des produits dans les locaux de l’ETS SAFAR par l’Acheteur ou le transporteur mandaté par lui, la réception est opérée à la remise des produits au transporteur ou à l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications contre la réalité des vices ou manquants constatés. L’Acheteur devra laisser toute facilité à l’ETS SAFAR ou son représentant, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. L’ETS SAFAR ou toute personne dûment mandatée par elle, pourront effectuer ces contrôles et vérifications.

Article 9 – RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour de produit ne pourra être effectué par l'Acheteur sans l'accord préalable exprès et écrit de l’ETS SAFAR, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour seront à la charge de l’ETS SAFAR lorsqu’un vice ou qu’un défaut de conformité ou de fabrication est dûment constaté.
Seul le transporteur choisi par l’ETS SAFAR est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Article 10 – GARANTIE – RESPONSABILITE
10.1 L’ETS SAFAR ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par l’Acheteur dans les conditions stipulées à l’article 7.

10.2 L’ ETS SAFAR accorde une garantie de ses produits contre tous vices cachés provenant d’un défaut structurel ou de fabrication le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
Cette garantie des vices cachés s’applique :

pour les tapis et les couvres voitures : pendant un délai de 12 mois commençant à courir à compter soit de la livraison du produit chez l’Acheteur soit de la remise du produit à l’Acheteur ou au transporteur mandaté par l’Acheteur
pour les housses et produits confectionnés : pendant un délai de 24 mois commençant à courir à compter soit de la livraison du produit chez l’Acheteur soit de la remise du produit à l’Acheteur ou au transporteur mandaté par l’Acheteur
pour les éléments en toile renfort de la housse: pendant un délai de 36 mois commençant à courir à compter soit de la livraison du produit chez l’Acheteur soit de la remise du produit à l’Acheteur ou au transporteur mandaté par l’Acheteur
pour tout produit autre que ceux mentionnés ci-dessus : pendant un délai de 6 mois commençant à courir à compter soit de la livraison du produit chez l’Acheteur soit de la remise du produit à l’Acheteur ou au transporteur mandaté par l’Acheteur.

Seule cette garantie s’applique, à l’exclusion de toute autre, même légale.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l’ETS SAFAR, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Cette garantie est limitée à la réparation du produit défectueux, ou à son remplacement par un produit similaire ou identique, ou au remplacement des pièces le rendant impropre à l’usage, dans les meilleurs délais et frais à la charge de l’ETS SAFAR, notamment de pièces et main d’oeuvre.
Toute garantie est exclue en cas :

d’usage anormal, d’un stockage non conforme des produits ou d’un usage spécial du produit non spécifié dans la commande
de détérioration ou d'accident provenant de choc, avarie, chute, négligence, déchirure volontaire ou involontaire, défaut de surveillance ou d'entretien
réparation du produit par un tiers non agrée par l’ETS SAFAR
en cas de transformation, de modification du produit
à une mauvaise utilisation, manque d’entretien et ou non-respect de la notice d’utilisation et des prescriptions.

Dans tous les cas la garantie se limite au remplacement ou la remise en état des pièces défectueuses, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

L’ETS SAFAR n’est pas tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit résultant d’une mauvaise utilisation des produits par l’Acheteur. La responsabilité de l’ETS SAFAR est limitée aux obligations ainsi définies et ne serait être tenue à indemnisation, envers l’Acheteur pour tout préjudice subi ou dommages à des biens distincts de l’objet des présentes ou d’un manque à gagner, elle ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont l’Acheteur pourrait se prévaloir. La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur a effectué des modifications ou des réparations sur les produits de sa propre initiative et sans l’accord express de l’ETS SAFAR ou du fabricant.

10.3 L’ETS SAFAR décline toute responsabilité si les produits vendus, bien que conformes aux normes législatives et règlementaires en vigueur en France, s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par l’Acheteur et à la conformité des produits aux normes et règlementations d’un pays étranger.

Article 11 – LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les CGV et tous les contrats établis entre les parties contractantes sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord préalable dans les 15 jours qui suivent la date de survenance dudit litige.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LE TRIBUNAL COMPETENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEUR.
Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des CGV serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale, nulle, inapplicable, inopposable, caduque ou non écrite, les autres stipulations des CGV resteront intégralement en vigueur. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer si possible à la stipulation nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une stipulation licite, correspondant à l’esprit et l’objet de celle-ci.

Article 12 - LANGUE
Les CGV sont écrites en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut et fait foi en cas de litige.

Article 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l’ETS SAFAR. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est l’ETS SAFAR. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’ETS SAFAR s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, sauf en cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@groupesafar.com
L’Acheteur peut pour toutes informations contacter la CNIL, en se connectant sur www.cnil.fr.

Article 14 – PROPRIETE INTELECTUELLE

14.1 L’ETS SAFAR conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, dessins, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. L’ETS SAFAR s’efforce à ce que les photographies figurant sur ses catalogues et son site internet donnent un aperçu le plus proche de la réalité néanmoins ces photographies ont une simple valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

14.2 L’Acheteur déclare détenir tous les droits de propriétés intellectuelle et autorisations sur tous les éléments (marques, logos, dessins, textes, etc.) qu’il est susceptible de transmettre à l’ETS SAFAR pour la réalisation du marquage des produits. L’Acheteur s’engage à ce que les éléments fournis n’enfreignent pas de lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux bonnes moeurs. Toutefois, si l’Acheteur ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle mais d’un droit d’exploitation, l’Acheteur s’engage à fournir un justificatif de son droit d’exploitation ainsi que l’autorisation explicite du détenteur des droits quant à l’intervention de l’ETS SAFAR. L’Acheteur dégage l’ETS SAFAR de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir à ce titre et l’indemnisera de tous les préjudices qu’elle subira et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.

Article 15 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les grèves, les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport pour quelle que cause que ce soit y compris manque de personnel routier, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane.