Termes & Conditions

Conditions générales de vente

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de produits par l’ETABLISSEMENTS SAFAR (Ci-après dénommé : « Ets SAFAR ») sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement accessibles pour l’acheteur à partir du site Internet  www.groupesafar.com . Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande ou à n’importe quel moment du processus de commande jusqu’à la livraison. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Le fait qu’Ets SAFAR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV. Ets SAFAR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

 

2. COMMANDE :

2.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

2.2 Pour passer la commande, l’acheteur devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’exécution de la commande à savoir les nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale ainsi que, l’adresse de facturation et de livraison si elle est différente, un numéro de téléphone, une adresse mail valide. L’acheteur s’engage à communiquer des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par l’acheteur. En aucun cas, Ets SAFAR ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’acheteur d’accéder à son adresse mail.

2.3 L’acheteur doit sélectionner le/les produit(s) choisi(s) qui sont visibles dans la boutique afin de les intégrer dans « Mon Panier ».

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, l’acheteur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les présentes CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, l’acheteur ne pourra finaliser sa Commande.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement de l’acheteur.

2.4 Confirmation de Commande

L’acheteur recevra par courrier électronique de Ets SAFAR, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui (adresse de facturation, livraison, produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison). La facture relative à la commande sera transmise par mail à l’expédition de la commande.

 

3. PRIX

3.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (hors frais de livraison). Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

En sus du prix du produit, l’acheteur devra régler d’une part les frais de livraison déterminés en fonction du mode de livraison choisi, de la zone géographique concernée, (voir tableau article 13 des présentes CGV), indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur lors du récapitulatif du panier (second clic).

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. L’acheteur règle sa commande uniquement par carte bancaire. S eules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS et VISA ELECTRON sont acceptées

3.3 Pour la sécurité des paiements, Ets SAFAR fait appel à la solution de paiement Sogecommerce de la Société Générale.

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à Ets SAFAR. L’acheteur confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.

Ets SAFAR ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’acheteur par un tiers.

3.4 Les factures sont émises en euros (€) sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande. La facture est envoyée par mail lors de l’expédition de la commande. Un duplicata de facture peut être demandé auprès de contact@groupesafar.com .

 

4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Sauf indication contraire sur notre site, la plupart des produits figurant sur le site nécessite une fabrication sur mesure. Le délai de fabrication est d’environ 5 semaines à compter de la commande. Si par accident un produit n’était pas/plus disponible, l’acheteur sera prévenu sous 72 h par courrier électronique ou téléphone. Avec l’accord de l’acheteur, le produit sera soit remplacé, soit déduit de la commande et donc remboursé.

 

5. LIVRAISON

5.1 Délai de livraison

5.1.1 La livraison intervient à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur, via le transporteur mandaté par Ets SAFAR.

Le délai de livraison est de 5 à 7 semaines à compter du jour de la commande, ce délai de livraison est communiqué à titre indicatif.

5.1.2 Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de Ets SAFAR à son obligation de livraison du produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, l’acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Ets SAFAR d'effectuer la livraison du produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme résolue à la réception par Ets SAFAR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’Ets SAFAR ne se soit exécuté entre-temps. L’acheteur peut immédiatement résoudre sa commande lorsque Ets SAFAR refuse de livrer le produit commandé ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d'une demande expresse de l’acheteur avant la commande. En ces cas, Ets SAFAR rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.

5.1.3 En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par l’acheteur, Ets SAFAR ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

En cas d’erreur d’adresse de livraison entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière fera l’objet d’une facturation des frais de livraison correspondant au cout du premier envoi, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

5.2 Transport et responsabilité

L’article L. 221- 15 du code de la consommation dispose :

« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s‘exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».

Les articles L.216-2 et L.216-3 fixent les conditions dans lesquelles le risque d’endommagement ou de perte d’un bien, qui fait l’objet d’une livraison, est transféré du vendeur au consommateur.

Ces conditions sont les suivantes :

–   Le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) ;

–   Si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur.

L’article L.133-3 du code de commerce prévoit que le destinataire d’un objet transporté dispose de 3 jours pour notifier au transporteur une avarie ou une perte partielle. Cette disposition, peu adaptée aux contrats de consommation, a fait l’objet d’un régime dérogatoire lorsque le destinataire est un consommateur.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a en effet introduit dans le code de la consommation une disposition, reprise à l’article L. 224-65 qui dispose :

« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L.133-3 du code de commerce est porté à dix jours ».

Cet article, par dérogation aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, fixe, pour les contrats de transport conclus par des professionnels avec les consommateurs et lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés, un délai de 10 jours pour formuler une protestation contre le transporteur en cas d’avarie ou de perte partielle des biens transportés, dès lors que le voiturier ne justifie pas avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de ces derniers.

Les professionnels vendeurs à distance peuvent légitimement demander aux consommateurs de protester auprès du transporteur dans les conditions requises par l’article L. 224-65 du Code de la consommation pour des avaries liées au transport, cette démarche facilitant ensuite leur propre recours contre leur transporteur.

L’utilisation des dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation dans les conditions générales de vente est possible à la double condition de ne pas les présenter comme étant le seul recours du consommateur en cas de non­-conformité du produit et de les circonscrire aux recours concernant les avaries liées au transport, sous peine de constituer d’une présentation trompeuse sur les droits du consommateur ou une clause illicite.

5.3 Suivi des commandes

Si l’acheteur souhaite connaître l’état de sa commande (en cours de préparation, expédition, etc.). Le service clients est à sa disposition pour le renseigner : contact@groupesafar.com

 

6. GARANTIES LEGALES

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur doit s’adresser au service client d’Ets SAFAR, par écrit en exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, l’indication du défaut et précisant le numéro de la Commande.

Ets SAFAR procèdera à la reprise du produit en question. Pour ce faire, le client doit renvoyer le Produits à l’adresse que Ets SAFAR lui précisera.

Le produit devra être restitué dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, ...).

 

La responsabilité de Ets SAFAR ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-          en cas de mauvaise utilisation, mauvais entretien, d’usure normal, la dénaturation ou la dégradation naturelle des produits ;

-          en cas d’erreur de l’acheteur sur les prises de mesure.

 

8. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ets SAFAR dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

9. SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut par mail à contact@groupesafar.com

 

10 CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).

Vous pourrez être amenés à recevoir par courrier des offres de « GROUPE SAFAR » dans le respect du règlement sur la protection des données. Pour plus d’informations sur le traitement des données de l’acheteur et à la politique de cookies, veuillez consulter la page : https://www.groupesafar.com/politique-de-confidentialite .

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. Ets SAFAR, comme tout professionnel a l'interdiction de démarcher les personnes inscrites sur cette liste, sauf s'il s'agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.

 

11. LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGE - MEDIATION

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

a) Litige avec un acheteur ayant la qualité de consommateur

En cas de litige, l’acheteur doit adresser en priorité au service client d’Ets SAFAR. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, l’acheteur peut saisir le service de médiation simplement et gratuitement par voie électronique, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :

Saisissez le médiateur en ligne  sur le site www.mediateur-cnpa.fr.

OU BIEN

Téléchargez le formulaire de saisine et envoyez-le :

Par courrier :

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX

Ces locaux ne sont pas ouverts au public

Par courriel : mediateur@mediateur-cnpa.fr

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre ETS SAFAR et le client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.

b) Litige avec un acheteur professionnel

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de RENNES.

 

12. DROIT DE RÉTRACTATION POUR L’ACHETEUR AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR

En cas d’achat à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur bénéficie, dans un délai de 14 jour franc à compter de la réception du dernier produit « c’est-à-dire quand l’acheteur prend possession du produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit pour annuler ou échanger le/les produit(s) reçu(s). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Suivant l’article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation est exclu pour tout contrat portant sur des biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure).

 

L’acheteur informe de son intention d’annuler ou échanger le/les Produit(s) au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou s’il souhaite annuler sa commande, au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à au service client d’Ets SAFAR. En cas d’envoi par mail, Ets SAFAR enverra sans délai un accusé de réception par mail.

Ce droit s’exerce sans pénalité.

Le produit devra retourner dans l’état où il se trouvait au moment de la réception et son emballage d’origine. Le produit ne devra pas avoir subi de dépréciation. Tout produit endommagé, détérioré, ayant des traces d’usure pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité de l’acheteur.

 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur suivant les tarifs proposés par la Poste.

 

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la reprise du ou des produit(s) par Ets SAFAR :

- l’acheteur sera remboursé des paiements reçus, y compris les frais de livraison. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient d’un moyen différent.

- Ou, en cas d’échange, Ets SAFAR procèdera à l’envoi du produit échangé. L’acheteur a la possibilité de choisir un produit identique ou un autre produit. En cas de différence de prix avec le produit échangé, l’acheteur devra s’acquitter ou sera remboursé de la différence. L’acheteur demeurera tenu aux frais de livraison du produit échangé.

 

ANNULATION DE COMMANDE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention des ETABLISSEMENTS SAFAR, 30 rue du Saulniers, 35370 ARGENTRE DU PLESSIS

Courriel :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ...............................................

Nom du (des) consommateur(s) : .................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................

Date : ..............................

 

(*) Rayez la mention inutile

 

 

13.   FRAIS DE PORT

Frais de port de 15€ en France Métropolitaine hors Corse

Frais de port de 40€ pour la Corse

 

13.1 Hors France métropolitaine

 

Transporteur

ZONE OM1

Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon

ZONE OM2

Nouvelle Calédonie, Polynésie Française,

Iles Wallis et Futuna

GLS

80 € HT

80 € HT

 

13.2 A L’INTERNATIONAL

 

Transporteur

ZONE 1 AL, NL, LU

Belgique

ZONE 2 EUROPE = IT, ES,

ZONE 2 GB, CH

ZONE 3 AT, DK, IE, PT

ZONE 4

FI, NO, SE

ZONE 5 GR, HU, IS, PL, TC, CZ, SK, SI

ZONE 7 US, CA

GLS

30 € HT

30 € HT

30 € HT

30 € HT

30 € HT

30 € HT

30 € HT

30 € HT

 

 

14. INSTRUCTIONS DE MONTAGE

Les instructions de montage doivent être respectées intégralement par l’acheteur lors de l’installation des housses de sièges.

Les housses de sièges étant fabriquées sur-mesure, il est impératif de les monter uniquement sur le même type, modèle et année des véhicules pour lesquels elles ont été fabriquées. Le non-respect des conditions précédentes dégage Ets SAFAR de toute responsabilité, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une non-conformité du produit reçu.